CGV

ECOMATELAS est le premier vendeur français de matelas reconditionnés et écologiques et revendeur d’accessoires de literie neufs. 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre,

d’une part,

la société SAS ECOMATELAS, vendeur de matelas et accessoires de literie y afférents,
inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 824 509 640
Code APE : 3103Z
dont le Siège social est situé au 173av. des romarins, 34130 Saint-Aunès.
N° de TVA Intracommunautaire : FR 26 824509640
N° téléphone : 04 83 43 30 30. 
Email : [email protected]


Et d’autre part,

Le professionnel ou le particulier souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client Particulier et le Client Professionnel ou le Client si visant les deux),  via le site marchand ecomatelas.fr (ci-après dénommé le Site).
La dénomination « le Client Professionnel», est entendu exclusivement d’un client professionnel à l’exclusion de tout consommateur.


Article 1 : APPLICATION des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société ECOMATELAS propriétaire du site ecomatelas.fr et le Client.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande implique l’acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.
Le fait que ECOMATELAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec le Client Particulier (consommateur).
ECOMATELAS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site valthea.fr. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.


Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE

Article 2-1 : Capacité
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec ECOMATELAS.
Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Article 2-2 : Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :


Pour le Client Particulier :

– nom et prénom
– adresse.
– téléphone.
– adresse électronique.
– le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration (pour une commande par téléphone avec le service client ou en ligne avec le prestataire de paiement).


Pour le Client Professionnel :

– forme juridique de l’entreprise.
– nom de l’entreprise.
– nom et prénom du représentant légal.
– RCS
– adresse.
– téléphone.
– adresse électronique.
– le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration (pour une commande par téléphone avec le service client ou en ligne avec le prestataire de paiement).

Les descriptifs figurant sur le site de ECOMATELAS ont pour objectif, conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation, d’informer le client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit.
Il est précisé que les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposées sur le site le sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel.
ECOMATELAS s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit le plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement aux produits ou services en eux-même, ce que le client admet et reconnait.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Les offres présentées par ECOMATELAS sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client sera averti par un email ou par téléphone.
Le montant de sa commande lui sera recrédité ou la commande sera tout simplement annulée.
En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, ECOMATELAS ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client ni tenu à aucun dommage et intérêt.
Conformément aux dispositions de l’article L113-1 du Code de la Consommation, ECOMATELAS transmettra au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d’éléments sérieux mettant en doute le fait que le bien vendu ait été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après :

Origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication,
Contrôle de qualité et audit,
Organisation de la chaine de production et identité,
Implantation géographique et qualité du fabriquant, de ces sous-traitants et des fournisseurs.

Si ECOMATELAS ne possède pas l’information demandée, il en informera le consommateur.
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l’usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
Dans le cas d’une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de ECOMATELAS, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie…). Ces informations figurent sur l’email de confirmation de Commande.
Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant la société au numéro indiqué ci-dessus dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.
ECOMATELAS ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur en cas d’une livraison, y compris s’il s’agit d’une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Article 2-3 : Mail de confirmation
ECOMATELAS envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de le diriger vers son espace personnel ou sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.

Article 2-4 : Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les livraisons partielles se faisant à la discrétion de ECOMATELAS ou à la demande du client sur devis).

Article 3 : PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Article 3-1 : Composition du prix
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises pour le Client Particulier et Hors Taxes pour le Client Professionnel hors participation aux frais d’expédition, de services annexes et sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d’un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d’accueil), c’est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Article 3-2 : réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil, les produits sont vendus sous réserve de propriété.
ECOMATELAS conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, ECOMATELAS pourra revendiquer les produits et résoudre la vente aux frais, risque et péril du client.
Pendant toute la réserve de propriété, le client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour éviter tous les risques et tous les dommages pouvant affecter les produits objet de la réserve de propriété.


Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le Client a le choix de régler ses achats :
– Par carte bancaire. ECOMATELAS accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Les règlements par carte bancaire sur le Site sont gérés et sécurisés par notre prestataire de paiement PayPlug.
– par virement SEPA sur le compte bancaire suivant :
Détenteur du compte : ECOMATELAS
IBAN : FR76 1005 7191 1900 0201 2390 120
BIC : CMCIFRPP
– par paiement PAYPAL : en vous connectant avec votre compte PayPal via la plateforme de paiement PayPal.
Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l’utilisateur, ECOMATELAS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

– En 3x par carte bleue avec la solution de paiement ALMA (1,35% de frais) ou Scalapay (sans frais). 


Article 5 : DISPONIBILITE

Du fait de son activité, ECOMATELAS ne peut garantir une disponibilité de ses produits en permanence malgré tous les efforts fournis afin que les stocks soient optimisés.
De ce fait, par rapport à un revendeur classique de literie neuve, il se peut que certains produits ne soient plus en stock pendant un court laps de temps.
ECOMATELAS s’engage à en avertir le client immédiatement par téléphone ou par mail des passations de commande par celui-ci.
ECOMATELAS indiquera alors les délais de réapprovisionnement ainsi que les nouveaux délais de livraison, si livraison prévue, au client qui pourra accepter ou non ces délais sans aucun engagement.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les 14 jours de sa demande, soit l’échange contre un Produit de caractéristiques et de prix équivalents.
En cas d’impossibilité d’échange, ECOMATELAS se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.


Article 6 : MISE A DISPOSITION DES PRODUITS ET LIVRAISON

Mise à disposition des produits et livraisons

1- Livraison Standard, à domicile au pied de l’immeuble ou devant le portail de la maison

France Métropolitaine + Belgique et Luxembourg.

Sous 10 jours ouvrés, livraison réalisée au pieds de l’immeuble ou devant le portail de la maison uniquement. Service de reprise de l’ancienne literie non inclus*.

Vous serez contacté par le transporteur dès que vos colis auront été
réceptionnés par la plateforme la plus proche de chez vous (sous 5 à 7j
ouvrés après avoir reçu le mail d’expédition). Vous recevrez alors un
sms ainsi qu’un email avec une proposition de jour de livraison +
créneau d’une demi journée. Vous avez la possibilité de modifier la date
de livraison en cliquant sur le lien reçu. Le créneau sera affiné à 2h
24h avant la livraison. Le transporteur peut vous livrer du lundi au
samedi.

Pour les départements du 34,30, 11 et 66, livraison effectuée sous 7j ouvrés – vous
serez contactés sous 48 – 72h par le transporteur pour fixer le créneau
de livraison. Le transporteur peut vous livrer du lundi au samedi.

*ATTENTION: le prix affiché est pour une livraison en pas de
porte. Le service d’installation et la reprise de l’ancienne literie
n’est pas possible avec cette livraison.
Merci de
sélectionner la livraison VIP si vous souhaitez que le transporteur
monte les colis à l’étage et les dépose dans la pièce de votre choix et
qu’il reprenne l’ancienne literie. Attention : la reprise est limitée à
la même typologie de produit et au même volume. Exemple : si vous
commandez un matelas, le transporteur ne pourra reprendre que l’ancien
matelas (c’est la loi du 1 pour 1).

 

2- Livraison Confort, à domicile dans la pièce de votre choix

France Métropolitaine + Belgique et Luxembourg.

Sous 10 jours ouvrés, livraison réalisée dans la pièce de votre choix. Service de reprise de l’ancienne literie non inclus*.

Vous serez contacté par le transporteur dès que vos colis auront été
réceptionnés par la plateforme la plus proche de chez vous (sous 5 à 7j
ouvrés après avoir reçu le mail d’expédition). Vous recevrez alors un
sms ainsi qu’un email avec une proposition de jour de livraison +
créneau d’une demi journée. Vous avez la possibilité de modifier la date
de livraison en cliquant sur le lien reçu. Le créneau sera affiné à 2h
24h avant la livraison. Le transporteur peut vous livrer du lundi au
samedi.

Pour les départements du 34,30, 11 et 66, livraison effectuée sous 7j ouvrés – vous
serez contactés sous 48 – 72h par le transporteur pour fixer le créneau
de livraison. Le transporteur peut vous livrer du lundi au samedi.

*ATTENTION: le prix affiché est pour une livraison dans la
pièce de votre choix hors service d’installation et de reprise de
l’ancienne literie.
Merci de
sélectionner la livraison VIP si vous souhaitez que le transporteur
monte les colis à l’étage et qu’il reprenne l’ancienne literie. Attention : la reprise est limitée à
la même typologie de produit et au même volume. Exemple : si vous
commandez un matelas, le transporteur ne pourra reprendre que l’ancien
matelas (c’est la loi du 1 pour 1).

 

3- Livraison VIP, à domicile dans la pièce de votre choix + retrait ancienne literie possible

France Métropolitaine + Belgique et Luxembourg.

Sous 10 jours ouvrés, livraison réalisée dans la pièce de votre choix. Service de reprise de l’ancienne literie inclus.

Vous serez contacté par le transporteur dès que vos colis auront été
réceptionnés par la plateforme la plus proche de chez vous (sous 5 à 7j
ouvrés après avoir reçu le mail d’expédition). Vous recevrez alors un
sms ainsi qu’un email avec une proposition de jour de livraison +
créneau d’une demi journée. Vous avez la possibilité de modifier la date
de livraison en cliquant sur le lien reçu. Le créneau sera affiné à 2h
24h avant la livraison. Le transporteur peut vous livrer du lundi au
samedi.

Pour les départements du 34,30, 11 et 66, livraison effectuée sous 7j ouvrés – vous
serez contactés sous 48 – 72h par le transporteur pour fixer le créneau
de livraison. Le transporteur peut vous livrer du lundi au samedi.

4- Retrait en magasin

Après avoir passé votre commande, vous pourrez retirer vos produits gratuitement dans notre magasin à l’adresse suivante :

Ecomatelas Saint-Aunès

173 av. des romarins

34130 Saint-Aunès

Les retraits en magasin doivent se faire avant 17h30 du lundi après-midi au samedi.

Si
toutefois ces horaires ne vous convenaient pas ou si votre véhicule ne
vous permettait pas de transporter votre commande vous-même, n’hésitez
pas : optez pour la livraison à Montpellier ou la livraison en région
Occitanie et au national.

Article 6-1 : Déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de ECOMATELAS et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Article 6-2 : Livraison par Transporteur au national 

D’autres livraisons par Transporteur font l’objet d’une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d’un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, ECOMATELAS fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l’organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de ECOMATELAS.

Dans le cas où les conditions d’accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d’effectuer la livraison de la Commande par l’accès principal de l’habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d’entrée ou couloir trop étroits, pas d’ascenseur et étage élevé…

Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à ECOMATELAS par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :
– Produit abîmé
– Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur…) ou en quantité…

Adresse ou adresser la réclamation et les réserves:

EcoMatelas Saint-Aunès

173.av des romarins

34130 Saint-Aunès

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L’absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Lors de la livraison, et pour éviter toute fraude, le cachet et la signature du destinataire de la commande sera demandée contre remise de marchandise.
Si une réserve est effectuée lors de la livraison, le Client se doit de faire parvenir par courrier recommandé et accusé de réception l’objet de sa requête auprès du transporteur afin de pouvoir traiter le litige. Sans cette action, la réserve ne pourra pas être prise en compte. Les coordonnées du transporteur seront communiqué par Ecomatelas.

Article 6-3 : Livraison par ECOMATELAS
Ce mode de livraison est identique à la livraison par Transporteur (Article 6-2), sauf pour les point suivant :
– Ce mode de livraison est réservé aux personnes résidant dans une zone limitée et n’est accessible que suite à une création de compte et à l’activation du service client.
– Ce mode de livraison a lieu sur rendez-vous à une date et plage horaire uniquement et suppose la présence sur le lieu de livraison du Client ou d’une personne habilitée à recevoir la livraison, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée.

Article 6-4 : Délais de livraison
Les livraisons sont assurées en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.
Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit.
La responsabilité de ECOMATELAS ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.

En cas de non réception d’un colis dans les délais, le Client peut contacter la Société ECOMATELAS au numéro indiqué ci-dessus qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, ECOMATELAS ouvrira une enquête sur l’acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Le Transporteur fixe lui-même la durée de l’enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Coliposte et non livré au Client fera l’objet d’une enquête d’une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture de l’enquête par ECOMATELAS.

L’ouverture de l’enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à ECOMATELAS de l’information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l’ouverture de cette enquête que ECOMATELAS est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d’enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.

Si le Produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête et uniquement à cette condition, ECOMATELAS
– expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
– rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles

Article 6-5 : Cas particuliers
Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles un transporteur sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l’Ile d’Yeu, l’Ile de Porquerolles, etc.). Les autres commandes donnent lieu à des devis.

ECOMATELAS ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, ECOMATELAS ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.

La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
La livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l’ancien matériel (sauf cas précisé lors de la commande). Ces prestations peuvent faire l’objet de demande particulière et sont facturées en sus.

Article 6-6 : Retard de livraison
Conformément aux articles L 114-1, R 114-1, 121-16 et L121-20-3 du Code de la consommation, pour toute livraison d’une commande d’un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l’annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s’il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d’un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 6-7 : livraison et transfert des risques
Indépendamment de toute clause de réserve de propriété et/ou du complet paiement, le transfert des risques intervient à la livraison au moment où le client prend physiquement possession des produits à l’adresse de livraison indiquée par le client ou auprès du transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des produits, il appartient au client ou au destinataire de s’assurer que les produits livrés correspondent à sa commande et de vérifier l’état et la conformité des produits par rapport à sa commande.

Il en va de même pour les retraits effectués en magasin directement. Le transfert de responsabilité se fait au moment où le client récupère sa commande. Ce dernier doit vérifier l’état de la commande à ce moment là et signaler aux opérateurs Ecomatelas tout dommage ou anomalies remarqués sur les produits. Le client devra signé un bon de livraison avec un bon pour accord. Le client ne pourra pas tenir Ecomatelas responsable en cas de dommage subi par le produit après avoir signé le bon de livraison au moment du retrait. 


Article 7 : RETRACTATION

Cet article ne concerne que le Client Particulier (consommateur).
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cette mesure est valable uniquement pour les commandes d’article ne faisant pas partie des exceptions mentionnées si après en (Article 7-1).

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée ; Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation ;
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ECOMATELAS procédera au remboursement des sommes versées (en déduction des frais de livraison aller, et retour des produits), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande par les moyens de remboursement disponible à ce moment (chèque, recréditation, virement …).

Adresse où retourner vos produits : 173 av des romarins, 34130 Saint-Aunès.

Bulletin de rétractation à nous transmettre par mail :

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal – Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal – Ville

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d’engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Article 7-1 : Exception au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens et de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture et de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.


Article 8 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de retour, le Client doit contacter au préalable la Société ECOMATELAS au numéro visé ci-dessus.
Les frais de retour sont à la charge du client;
Dans tous les cas :

– Si la Commande dont le retour est souhaité a fait l’objet d’une livraison par le service de livraison de ECOMATELAS et suite à accord de la Société ECOMATELAS, le service de livraison de ECOMATELAS viendra récupérer le dit Produit. Une somme forfaitaire de 39€ sera facturée au client; Si la commande à fait l’objet d’une livraison nationale par Mazet Transport, les frais de retour seront à la charge du client (ce dernier paiera la même sommes que celle payée pour la livraison allée des produits), sauf si l’erreur est du fait d’Ecomatelas (dans ce cas les frais seront à la charge d’Ecomatelas).

En cas d’exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer un remplacement du produit defectueux ou en erreur ou un remboursement si cela est son souhait.


Article 9 : GARANTIES

Article 9-1 : Garantie légale
Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (telle que définie à l’art. 1641 du code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du code civil).

Article 9-2 : Garantie conventionnelle « ECOMATELAS »
ECOMATELAS garantie ses matelas et sommiers pendant 24 mois.
La garantie est automatiquement appliquée dès que la commande est passée et validée par le client.
Dans les détails, la garantie prend au jour de la commande.
La garantie ECOMATELAS porte sur les conditions indiquées dans la rubrique “Garantie” dans le menu “En pratique” du site internet.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis à la Société ECOMATELAS dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie du produit, le client doit impérativement conserver la facture d’achat du produit


Article 10 : RESPONSABILITE

ECOMATELAS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
La responsabilité de ECOMATELAS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de ECOMATELAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Par ailleurs, s’agissant des clients professionnels, il est d’ores et déjà convenu que ceux-ci ne pourront en aucun cas retenir la responsabilité de ECOMATELAS et lui réclamer quelque indemnité que ce soit pour le préjudice qu’ils pourraient éventuellement subir à titre personnel ou du fait des demandes qui sont faites à leur encontre par leurs propres clients.


Article 11 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES

Article 11-1 : DONNEES
PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation,  Ecomatelas va être amené à traiter des données
à caractère personnel de ses Clients en qualité de responsable de traitement.

 

1.1 
Données
traitées par Ecomatelas en qualité de responsable de traitement

 

1.1.1       
Identité du responsable du traitement

Le
responsable de la collecte et des données traitées est Ecomatelas, SAS, dont le
siège social se situe au 173 Avenue des Romarins, 34130 Saint-Aunes,
immatriculée sous le SIREN 824 509 640 
représentée par Jeremie Adjedj, [email protected].

 

1.1.2       
Identité du Délégué à la protection des données

Le Délégué à la protection des données est le cabinet
Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, SIREN
879 733 947, [email protected].

1.1.3       
Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations
contractuelles, Ecomatelas peut être amené à collecter et traiter des
informations de ses Clients, à savoir :

         
Nom ;

         
Prénom ;

         
Adresse email ;

         
Numéro de téléphone ;

         
Adresse postale.

 

1.1.4       
Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet
d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

         
Exécuter les engagements
contractuels ;

         
Assurer un suivi de la
prestation ;

         
Contacter le Client ;

        
Assurer et améliorer la sécurité des services ;

        
Si besoin, engager des procédures judiciaires ;

        
Vérifier l’identité du Client ;

        
Adresser des informations et
contacter le Client, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;

        
Eviter toute
activité illicite ou illégale
.

 

1.1.5       
Bases juridiques du traitement

Les données
collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

 

1.1.6       
Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par les membres de
la direction au sein de Ecomatelas, par le personnel chargé du Client, et plus
globalement par tout membre du personnel permettant au Client d’accéder aux
services de Ecomatelas dans les limites
strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme
individuelle ou agré
gée, ne sont jamais rendues librement visualisables
par une personne physique tierce.

 

1.1.7       
Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont
conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant
lequel la responsabilité de Ecomatelas
peut être
engagée.

Passé le délai
de conservation,
Ecomatelas s’engage à
supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver
une copie.

 

1.1.8       
Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions
sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des
dispositions
du
Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale
en vigueur.

 

1.1.9       
Minimisation
des données

Ecomatelas peut également collecter et
traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

Ecomatelas oriente ses Clients afin qu’ils
fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution
des engagements contractuels.

Ecomatelas s’engage à ne conserver et
traiter que les données strictement nécessaires à ses activités
professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités
dans les plus brefs délais.

 

1.1.10   
Respect des droits

Les Clients de Ecomatelas disposent des droits suivants concernant
leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse
postale de
Ecomatelas ou en adressant une requête par email à
l’adresse suivante :
[adresse email destinée à recevoir les
demandes relatives aux données personnelles
].

 

1.1.10.1  
Droit d’information, d’accès et de
communication des données

Les Clients de Ecomatelas ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de lobligation de sécurité et de confidentialité dans le
traitement des données à
caractère personnel qui incombe à Ecomatelas, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité,
notamment par la production d
un scan de leur titre didentité valide (en cas de demande par le formulaire
électronique dé
dié) ou dune photocopie signée de leur titre didentité valide (en cas de demande
adressée par é
crit), tous deux accompagnés de la mention
« j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est
conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les
Clients trouveront
ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

 

1.1.10.2  
Droit de rectification, de suppression et
droit à l’oubli des données

Les Clients de Ecomatelas ont la possibilité de demander la
rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l
effacement de leurs données personnelles
qui peuvent s
’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou
obsolè
tes.

Les Clients de Ecomatelas peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au
sort des données à
caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers dune personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux
mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les
Clients trouveront
ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

 

1.1.10.3  
Droit d’opposition au traitement de
données

Vous avez la possibilité de vous
opposer à un traitement de vos données personnelles.

Pour se faire, il vous conviendra
d’adresser un email à l’adresse suivante :
[adresse email destinée à recevoir les
demandes relatives aux données personnelles]
. Dans ce mail, il vous faudra
préciser les données que vous souhaitez voir supprimer ainsi que les raisons
justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.

1.1.10.4  
Droit à la portabilité des données

Les Clients de Ecomatelas ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont
fournies à
Ecomatelas dans un format transférable, ouvert et
lisible.

 

1.1.10.5  
Droit à la limitation du traitement

Les Clients de Ecomatelas ont le droit de demander que le traitement de
leurs
données personnelles par Ecomatelas  soit
limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus
utilisées par
Ecomatelas.

 

1.1.10.6  
Retrait du consentement

Votre consentement est indispensable au traitement de vos données par
Ecomatelas. Toutefois, il vous est possible de retirer celui-ci à tout moment.
Ce retrait conduira à la suppression des données personnelles vous concernant.

Les services nécessitant le traitement de vos données par Ecomatelas ne
seront néanmoins plus accessibles.

 

1.1.10.7  
Délais de réponse

Ecomatelas s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou dopposition ou toute autre demande complémentaire dinformations dans un délai raisonnable
qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

 

1.1.10.8  
Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de Ecomatelas considèrent que Ecomatelas ne respecte pas ses obligations au
regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte
ou une demande auprès de l
’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une
demande
ici.

 

1.1.11    Transfert
des données collectées

 

1.1.11.1  
Transfert à des partenaires

Ecomatelas a recours à des prestataires habilités
pour faciliter la collecte et le traitement des données. Ces prestataires
peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et
sont susceptibles d’avoir communication des données recueillies.

Ecomatelas s’est préalablement assuré de la mise en
œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions
strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Ecomatelas fait appel à des
sous-traitants :

 

Répertoire des sous-traitants

Partenaire

Pays destinataire

Traitement réalisé

Garanties

Cabinet Albrizio & Associes

France

Expert-comptable.

Voir clause contractuelle

Gmail

UE, Etats-Unis

Service d’envoi de courriers

électroniques.

https://policies.google.com/privacy/frameworks?hl=fr

Axonaut

UE, Etats-Unis

Logiciel de gestion.

https://axonaut.com/cgv/politiqueconfidentialite.pdf

1.1.11.2  
Transfert sur réquisition ou décision
judiciaire

Les Clients consentent également à ce que Ecomatelas communique les
données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou
sur décision judiciaire.

 

1.1.11.3  
Transfert dans le cadre d’une fusion ou
d’une acquisition

Si Ecomatelas est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une
opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une
acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les
Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par
Ecomatelas à
cette société et que cette société opère les traitements de données
personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu
et place de
Ecomatelas.

 

Article 11-2 :
Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l’ordinateur du Client servent à faciliter l’accès aux services proposés par le Vendeur. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d’identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par ECOMATELAS. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.


Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l’image.
En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l’accord de leur ayants droit, et notamment de ECOMATELAS, sont formellement interdits et feront systématiquement l’objet de poursuite.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l’autorisation expresse et préalable de ECOMATELAS.
Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de ECOMATELAS, celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur leur contenu.


Article 13 : INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


Article 14 : DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par ECOMATELAS.


Article 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.


Article 16 : MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout différend entre l’utilisateur et la Société ECOMATELAS, l’utilisateur peut saisir :
Le médiateur de la fédération du commerce et de la distribution à l’adresse suivante : www.mediateur.fcd.fr
Ou écrire par voie postale à l’adresse suivante : LCD, 12 Rue EULER, 75008 PARIS
Ou enfin au médiateur Christian DELESALLE à l’adresse courriel suivante : [email protected].

De manière générale, le client a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales.


Article 17 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les tribunaux compétents en cas de litige seront exclusivement le Tribunal de Commerce d’Avignon ou le Tribunal de Grande Instance de Carpentras, ou le Tribunal d’Instance d’Orange suivant la nature du litige.